Politique de confidentialité
Cette politique explique quelles données personnelles le service « Mon secteur » (le « Service ») traite, pourquoi, pendant combien de temps, avec qui, et quels sont vos droits. Elle s'applique à trois catégories de personnes :
- les utilisateurs du Service (professionnels de l'immobilier titulaires d'un compte) ;
- les contacts laissés par des particuliers via les QR, pages propriétaire, formulaires et liens client des utilisateurs (les « contacts ») ;
- les visiteurs des pages publiques (page Tarifs, pages propriétaire, liens client).
1. Qui est responsable ?
Pour les comptes des utilisateurs et les pages publiques, le responsable du traitement est l'éditeur du Service : SAS Start Academy, siège social : 12 avenue des Camélias, 06800 Cagnes-sur-Mer, SIREN 951 319 094 (l'« Éditeur »). Contact pour vos données : formation@start-academy.fr.
Pour les contacts, le responsable du traitement est le professionnel de l'immobilier (ou son équipe) dont le QR, la page ou le formulaire a recueilli les coordonnées. L'Éditeur agit alors comme sous-traitant, pour son compte et sur ses instructions, selon l'accord de sous-traitance (/legal/sous-traitance). Un contact exerce ses droits auprès de ce professionnel ; l'Éditeur l'aide à y répondre.
2. Données des utilisateurs
2.1 Quelles données
| Catégorie | Données | Origine |
|---|---|---|
| Identité et contact | adresse de courrier électronique, prénom, nom, téléphone, ville, statut professionnel, réseau ou agence | vous, à l'inscription et dans la page Compte |
| Charte et signature | logo, photo, couleurs, phrase de signature, nom, téléphone, courrier électronique et agence affichés sur vos supports, mentions légales de vos supports | vous, dans la charte |
| Connexion | identifiant Google si vous vous connectez avec Google (nous ne recevons ni mot de passe ni accès à votre compte Google), jetons de session | Supabase Auth, Google |
| Appareils | pour chaque navigateur connecté : un libellé (« Chrome sur Mac ») et l'empreinte d'un cookie technique aléatoire, afin de limiter un compte à 2 appareils | généré par le Service |
| Usage | dossiers d'adresse créés (adresse recherchée, rayon ou secteur, chapitres choisis), secteurs dessinés, alertes activées, supports exportés, événements de quota (dates de création) | votre utilisation |
| IA | demandes de génération (type, angle, dossier concerné), crédits débités et remboursés, coût technique de chaque appel ; aucun prompt ne contient de donnée personnelle | votre utilisation |
| Abonnement | identifiant client Stripe, offre, statut, dates de période, sièges ; aucune donnée de carte bancaire chez nous | Stripe, par webhook signé |
| Équipe | appartenance à une équipe, rôle (maître ou membre), date d'entrée | vous, par code d'équipe |
| Consentement et acceptation | version des CGU acceptée et date, version de la politique acceptée | vous, à l'inscription |
| Partenaire | code partenaire utilisé et réseau | vous, si vous en avez un |
Les adresses recherchées sont des adresses de biens, pas de personnes. Les ventes passées affichées proviennent de la base publique DVF, qui ne contient ni nom ni identité ; le Service n'opère aucune réidentification et ne rapproche jamais une vente d'une personne.
2.2 Pourquoi et sur quelle base
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Créer et gérer votre compte, fournir le Service, produire vos dossiers et supports | exécution du contrat (CGU-CGV) |
| Facturer, encaisser, gérer les impayés, émettre les factures | exécution du contrat ; obligation légale (comptabilité) |
| Limiter l'essai à une personne, le compte à deux appareils, empêcher l'extraction automatisée | intérêt légitime (sécurité et équité économique du Service) |
| Vous envoyer les courriers électroniques de service : lien de connexion, nouvel appareil, fin d'essai, impayé, alertes de veille que vous avez activées, courrier du matin et du lundi | exécution du contrat |
| Vous envoyer des informations commerciales sur le Service, dont le mail des nouveautés (grandes mises à jour), adressé à des professionnels | intérêt légitime (clients existants) ; désinscription en un clic depuis chaque mail, ou par la case de la page Compte |
| Détecter et corriger les erreurs techniques | intérêt légitime |
| Répondre à vos demandes et aux obligations légales | obligation légale ; intérêt légitime |
Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise de façon entièrement automatisée. Aucun profilage publicitaire.
2.3 Combien de temps
| Données | Durée |
|---|---|
| Compte, charte, dossiers, secteurs, contacts, crédits | pendant la durée du compte ; effacés au moment de la suppression du compte |
| Essai unique (empreinte de l'adresse de courrier électronique et du téléphone) | Tant que le compte existe ; après sa suppression, effacée dès que 12 mois se sont écoulés depuis le début de l'essai |
| Sauvegardes automatiques de la base (Supabase, plan Pro) | 7 jours ; une donnée supprimée en disparaît à leur expiration |
| Appareils connectés | effacés à la fermeture de la session, au plus tard à la connexion suivante, ou avec le compte |
| Journal d'usage rattaché à votre compte (type d'action, date, réglages techniques), sans adresse ni coordonnées | 13 mois ; supprimé aussi avec le compte |
| Traces de scan de QR (date et type d'appareil, sans adresse IP) | 13 mois |
| Fiche client chez Stripe (nom, courrier électronique, adresse de facturation), factures et pièces comptables (chez Stripe et dans la comptabilité de l'Éditeur) | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (article L123-22 du Code de commerce), y compris après la suppression du compte |
| Événements Stripe reçus (sans donnée personnelle) | durée du compte |
| Historique des crédits IA | durée du compte |
2.4 Suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte depuis la page Compte. La suppression résilie tout de suite vos abonnements chez Stripe, efface vos fichiers (logo, photo, exports, visuels générés par l'IA), vos dossiers, secteurs, contacts dont vous êtes responsable et vos crédits, puis votre compte. Ce qui reste chez Stripe : votre fiche client et vos factures, que la loi impose de conserver 10 ans ; elles ne servent plus qu'à la comptabilité et ne sont plus reliées à un compte chez nous. En équipe, ce que vous avez créé depuis votre entrée dans l'équipe (dossiers, flyers, contacts) est transféré au compte maître avant la suppression (règle affichée à la saisie du code d'équipe) ; les visuels générés par l'IA de ces flyers ne sont pas conservés. Un compte administrateur ne peut pas se supprimer lui-même.
3. Données des contacts (particuliers)
3.1 Comment elles arrivent
Un particulier qui scanne le QR d'un flyer, ouvre une page propriétaire, un module d'estimation sur le site d'un professionnel ou un lien client, peut laisser ses coordonnées pour être recontacté. Il renseigne : prénom, téléphone ou adresse de courrier électronique, projet, et facultativement l'adresse de son bien. Le bouton WhatsApp ouvre une conversation directe avec le professionnel sans passer par nos serveurs (seul le texte pré-rempli, sans numéro de rue, est préparé par le Service).
3.2 Consentement
Le contact coche une case de consentement explicite, dont le texte indique : l'identité du professionnel (et de son équipe le cas échéant), l'objet (être recontacté au sujet de son projet immobilier), la durée (12 mois), la possibilité de retirer son consentement à tout moment, et l'identité du responsable et de l'hébergeur. Le texte est versionné : la version acceptée, la date et l'heure (horodatage serveur) sont conservées avec le contact et constituent la preuve du consentement, exportable par le professionnel, conformément au décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 sur le démarchage téléphonique.
3.3 Qui y accède
Le professionnel titulaire du QR ou du lien, et, s'il fait partie d'une équipe, le compte maître de cette équipe (vue d'ensemble du lundi). Le professionnel reçoit un courrier électronique à chaque nouveau contact. Il peut exporter ses contacts (CSV, vCard) ou les transmettre à son propre outil par un webhook signé qu'il configure (Zapier, Make) ; il en devient alors responsable sur cet outil.
3.4 Durée
Un contact est supprimé automatiquement 3 ans après le dernier échange (sinon après sa création), par une tâche quotidienne. Le professionnel peut le supprimer à tout moment, et doit le faire sur demande du contact. Les données techniques de la page (compteur de scans et d'ouvertures) sont agrégées et ne permettent pas d'identifier le visiteur.
3.5 Droits des contacts
Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, retrait du consentement : auprès du professionnel dont les coordonnées figurent sur le support et sur la page. Si vous ne parvenez pas à le joindre, écrivez à formation@start-academy.fr : nous transmettons et aidons à répondre. Vous pouvez aussi vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
4. Visiteurs des pages publiques
Les pages publiques (Tarifs, pages propriétaire /q/…, liens client, vues web de secteur) ne déposent aucun cookie de suivi et n'utilisent aucune mesure d'audience. Elles sont exclues de l'indexation par les moteurs de recherche (noindex). Les liens client expirent au bout de 90 jours. Un compteur d'ouvertures est tenu sans identification du visiteur. Aucune adresse IP n'est enregistrée en base pour ces pages. Pour limiter les abus sur les pages /q/…, une empreinte irréversible et salée de l'adresse est gardée en mémoire du serveur environ 10 minutes, puis perdue.
Les journaux des hébergeurs (Vercel, Supabase) peuvent contenir des adresses IP pour la sécurité et la détection d'abus, pour la durée fixée par ces prestataires : au plus 1 jour (Vercel, plan Pro) et 7 jours (Supabase, plan Pro) à la date de rédaction.
5. Destinataires et sous-traitants
Vos données ne sont jamais vendues ni louées. Elles sont traitées par l'Éditeur et, pour son compte, par les prestataires ci-dessous, liés par contrat et tenus aux garanties du RGPD (article 28).
| Prestataire | Rôle | Données concernées | Lieu | Garanties |
|---|---|---|---|---|
| Supabase (Supabase Pte. Ltd., 65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapour 049513) | base de données, authentification, stockage des fichiers | toutes les données du Service | base de données hébergée à Paris (région choisie par l'Éditeur) ; entité contractante à Singapour | clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914), dans le contrat de sous-traitance (DPA) de Supabase |
| Vercel | hébergement de l'application et exécution du code serveur | données transitant dans les requêtes ; journaux techniques | société américaine (Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis) ; fonctions de l'application exécutées à Paris (cdg1) | clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914), dans le contrat de sous-traitance (DPA) de Vercel ; certification au cadre de protection des données UE–États-Unis déclarée par le prestataire |
| Stripe | paiement, abonnements, factures, portail client | identité, courrier électronique, adresse de facturation, carte (chez Stripe seulement) | Irlande (Stripe Payments Europe) ; traitements aux États-Unis possibles | Stripe est responsable de traitement pour ses obligations propres (lutte contre la fraude) ; clauses contractuelles types |
| Resend (Plus Five Five, Inc., 2261 Market Street #5039, San Francisco, CA 94114) | envoi des courriers électroniques | adresse de courrier électronique, contenu des messages de service et des informations sur le Service (nouveautés, refus possible à chaque envoi) | États-Unis (Resend conserve une copie des e-mails envoyés) | clauses contractuelles types de la Commission européenne et cadre de protection des données UE–États-Unis, déclarés par le prestataire dans son contrat de sous-traitance (DPA) |
| Sentry (Functional Software, Inc., 45 Fremont Street, 8th Floor, San Francisco, CA 94105) | suivi des erreurs techniques | aucune donnée personnelle : adresses IP, cookies, en-têtes d'autorisation, adresses de courrier électronique et jetons sont retirés avant envoi (sendDefaultPii: false, nettoyage côté serveur) | États-Unis | cadre de protection des données UE–États-Unis, déclaré par le prestataire ; clauses contractuelles types en repli (DPA de Sentry) |
| OpenRouter (OpenRouter, Inc.) | passerelle vers les modèles d'IA (textes, certains visuels) | aucune donnée personnelle : seules les données du marché (ville, type de bâti, chiffres) et l'angle du support sont transmises ; votre signature est insérée après la génération ; journalisation des prompts désactivée | États-Unis | clauses contractuelles types de la Commission européenne (article 46 du RGPD) |
| Black Forest Labs (BFL GmbH, Ingeborg-Krummer-Schroth-Straße 18, 79106 Freiburg im Breisgau) | génération de visuels d'ambiance | aucune donnée personnelle (description de scène sans texte) | Allemagne (Union européenne) | aucun transfert hors Union européenne pour ce prestataire |
| connexion « Continuer avec Google », si vous la choisissez | identifiant et courrier électronique du compte Google | UE / États-Unis | conditions Google ; Google est responsable de son propre traitement |
Transferts hors Union européenne : lorsqu'un prestataire traite des données hors UE, l'Éditeur s'appuie sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou sur une décision d'adéquation (dont le cadre de protection des données UE–États-Unis pour les entreprises certifiées). La base de données, qui contient les coordonnées des contacts et le contenu de vos dossiers, est hébergée à Paris. L'application (Vercel) et l'envoi des e-mails (Resend) passent par des prestataires américains, dont Resend conserve une copie des messages. Les fonctions de l'application s'exécutent toutefois à Paris.
L'Éditeur peut aussi communiquer des données aux autorités lorsqu'une obligation légale l'exige.
6. Sécurité
- Les données sont isolées par compte au niveau de la base de données (règles de sécurité par ligne testées : un utilisateur ne voit jamais les données d'un autre ; un visiteur non connecté ne voit rien hors des fonctions prévues ; nul ne peut modifier lui-même son offre, son rôle ou ses crédits).
- Les clés des services tiers ne quittent jamais nos serveurs ; aucun algorithme métier ni aucune clé n'est envoyé au navigateur.
- Connexion sans mot de passe (lien à usage unique ou Google), cookies de session
httpOnlyetsecure, limite de deux appareils avec notification par courrier électronique. - Aucune donnée personnelle dans les journaux techniques ni dans les alertes (adresses électroniques et jetons masqués).
- Changements d'abonnement reçus de Stripe vérifiés par signature et appliqués de façon idempotente.
- Fichiers (logo, photo) dans un stockage privé, accessibles par votre compte seulement.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits, l'Éditeur notifie la CNIL dans les 72 heures et vous informe lorsque la loi l'exige ; pour les contacts, il informe sans délai le professionnel responsable.
7. Vos droits (utilisateurs)
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Vous pouvez retirer un consentement à tout moment, sans effet sur la licéité des traitements antérieurs.
Pour les exercer : depuis la page Compte (modification de vos informations, export de vos dossiers et contacts, suppression du compte) ou par courrier électronique à formation@start-academy.fr. Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes. Une pièce justifiant votre identité peut être demandée en cas de doute raisonnable.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 ; cnil.fr).
8. Cookies et traceurs
Le Service n'utilise que des cookies strictement nécessaires, exemptés de consentement :
| Nom | Rôle | Durée |
|---|---|---|
sb-… (Supabase Auth) | maintenir votre session connectée | durée de la session ; renouvelé à chaque connexion |
ms_device | reconnaître votre navigateur pour la limite de deux appareils ; valeur aléatoire, seule son empreinte est stockée | 400 jours |
Cookies Stripe (__stripe_mid, __stripe_sid, sur les pages de paiement et le portail hébergés par Stripe) | sécurité du paiement et prévention de la fraude | selon Stripe (1 an et 30 minutes) |
Aucun cookie publicitaire, aucun cookie de réseau social, aucune mesure d'audience. Aucun bandeau de consentement n'est donc nécessaire. Si une mesure d'audience est ajoutée un jour, l'Éditeur choisira un outil sans cookie ou exempté de consentement par la CNIL, et mettra cette politique à jour.
9. Mineurs
Le Service s'adresse à des professionnels ; il n'est pas destiné aux mineurs et ne collecte pas sciemment leurs données.
10. Modifications
Cette politique peut évoluer avec le Service, la réglementation ou les prestataires. La version en vigueur est publiée à /legal/confidentialite avec sa date ; toute modification substantielle vous est notifiée par courrier électronique. Historique des versions : v1 du 3 novembre 2026.